1.1 Directives européennes

Les directives de produits européennes à la base de la libre circulation des marchandises

Plus de 20 directives de produits ont été élaborées en vue de supprimer les obstacles au commerce sur le marché intérieur européen. Seuls les produits qui satisfont à ces exigences fondamentales peuvent être mis en circulation. Si un produit respecte les normes européennes harmonisées correspondantes, la conformité aux exigences de base est présumée. Un fabricant peut également avoir recours à d'autres solutions techniques si celles-ci présentent un niveau de sécurité similaire. La conformité aux exigences de base est établie dans le cadre d'une procédure d'évaluation de conformité formelle. Ceci s'effectue dans la mesure du possible sous la propre responsabilité du fabricant, indépendamment du risque potentiel lié aux produits.

Les principales directives relevant du domaine de la sécurité des machines dans l'UE et leur application dans le droit allemand

Directive européenne	Droit allemand
Directive relative aux machines 2006/42/CE	9ème ordonnance de la GPSG
Directive basse tension 2006/95/CE	1ère ordonnance de la GPSG
Directive de protection Ex 94/9/CE	11ème ordonnance de la GPSG
Directive générale relative à la sécurité des produits 2001/95/CE	Loi sur la sécurité des appareils et des produits (GPSG)
Directive de CEM 2004/108/CE	Loi CEM

Directives européennes relatives à la sécurité au travail

La directive cadre relative à la sécurité au travail 89/391/CEE contient des exigences minimales et des principes fondamentaux généraux visant à garantir la prévention de dangers liés au travail, la sécurité et la protection de la santé, la réduction ou la suppression des facteurs de risques ou d'accidents ainsi que la formation des employés. Il s'agit ici d'exigences minimales. Chaque État membre peut choisir d'augmenter le niveau de sécurité ou, par exemple, les exigences d'essai lors de l'application des directives à l'échelle nationale.

Les principales directives relevant du domaine de la sécurité des machines dans l'UE et leur application dans le droit allemand

Directive européenne	Droit allemand
Directive cadre relative à la sécurité au travail 89/391/CEE	Loi relative à la sécurité au travail Betriebssicherheitsverordnung (règlement sur la sécurité des entreprises) Règlements des caisses mutuelles professionnelles d'assurance contre les accidents : Les directives des caisses mutuelles professionnelles d'assurance contre les accidents ont un caractère juridiquement obligatoire. Les règles des caisses mutuelles professionnelles d'assurance contre les accidents concrétisent les directives de sécurité au travail nationales et sont considérées comme l'état de la technique. Les informations des caisses mutuelles professionnelles d'assurance contre les accidents sont des publications spéciales de ces caisses consacrées à certains thèmes.
La directive relative à l'utilisation d'équipements de travail 89/655/CEE est devenue la directive 95/63/CE
La directive 89/655/CEE est devenue la directive 2001/45/CE