1.5 Processus d'élaboration d'une norme harmonisée

Les Comités techniques et leurs Working Groups, dont les membres proviennent essentiellement des organismes de normalisation nationaux, mais comptent aussi, pour certains, parmi les collaborateurs de fabricants du secteur de la construction de machines et des capteurs de sécurité, sont chargés d'élaborer des normes dans le domaine de la sécurité des machines pour les organisations de normalisation CEN et CENELEC. Au terme de ces travaux, on lance un processus d'harmonisation au cours duquel les membres du CEN, Suisse incluse, décideront d'accepter ou de refuser une norme en tant que norme de sécurité européenne harmonisée, et ce, selon un régime de quotas.

30 états au total prennent part à ce processus. La publication d'une norme de sécurité européenne harmonisée dans le Journal officiel de l'Union européenne s'accompagne de l'effet dit de supposition. Cela signifie que compte tenu de la réalisation des objectifs de protection de cette norme, la conformité à la directive correspondante est supposée avoir été respectée pour cet aspect de sécurité.

Pondération des voix lors du vote d'une norme EN harmonisée :

Une norme EN est harmonisée en cas de majorité simple et après obtention de 71% au moins des voix pondérées.